Ces conditions sont publiées pour information. La vente en ligne ouvrira après leur validation définitive ; d’ici là, les commandes se font sur devis.
Version : projet
1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de matériel de marque K conclues sur jeetk.fr entre le vendeur et tout acheteur. Les commandes sur devis sont régies par la proposition acceptée.
2. Vendeur
Térence KAH, entrepreneur individuel (JeetK), 20 rue du Pressoir, 55000 Combles-en-Barrois — SIRET 94479041900021 — contact@jeetk.fr — 06 81 02 02 19.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (configuration, caractéristiques, disponibilité) figurent sur sa fiche et dans le panier avant validation. Les pictogrammes utilisés pour certaines catégories sont des illustrations et ne représentent pas le produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Mention fiscale à renseigner. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
L’acheteur sélectionne ses produits, vérifie son panier, accepte les présentes conditions puis procède au paiement. Le contrat est formé lorsque le paiement est confirmé par le prestataire de paiement. Une confirmation est adressée par e-mail et la page de confirmation indique la référence de commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe ; le débit intervient à la validation. Le vendeur n’a pas accès aux données de carte.
7. Livraison
Livraison dans les pays suivants : FR. Mode : à renseigner. Délai : à renseigner à compter de la confirmation du paiement. Pour le consommateur, le transfert des risques intervient à la prise de possession physique des biens. En cas de retard, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Il peut utiliser le formulaire en ligne, qui délivre un accusé de réception, ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ou courrier. Les biens sont renvoyés au plus tard quatorze jours après la communication de la décision ; les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement ; il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
9. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens comportant des éléments numériques.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans ce cadre, il bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation et que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse la réparation et le remplacement, si ceux-ci n’interviennent pas dans les trente jours, s’ils occasionnent un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Il peut aussi le faire lorsque le défaut est si grave qu’il justifie la réduction ou la résolution immédiate ; la résolution n’est pas possible si le défaut est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir.
Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du défaut ; il peut alors choisir entre la réduction du prix et la résolution de la vente.
10. Acheteurs professionnels
Le droit de rétractation et les garanties propres aux consommateurs ne s’appliquent pas aux achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle, sous réserve des dispositions légales applicables. Les conditions particulières figurent dans les propositions commerciales.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@jeetk.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : à renseigner.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence.